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CT du 15 septembre 2015

 

 

 

COMITE TECHNIQUE

de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg

 

15 septembre 2015

 

 

La séance est ouverte par Monsieur Eric SCHULTZ à qui Monsieur le Président, retenu par ailleurs, a confié la présidence jusqu’à son arrivée.

 

Délégués-ées représentant la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg 

 

Etaient présents-es 

 

Titulaires 

M. Eric SCHULTZ                                       Conseiller eurométropolitain

M. Pierre LAPLANE                                    Directeur général des services

Mme Samira ALLIAUME                            Cheffe du service ARH

 

Suppléants

Mme Brigitte LENTZ-KIEHL                      Conseillère eurométropolitaine

Mme Mine GUNBAY                                  Conseillère eurométropolitaine

Mme Danielle DAMBACH                          Conseillère eurométropolitaine

M. Serge FORESTI                                       Directeur général adjoint

Mme Anny WILD-LOEFFLER                   Adjointe au chef du service Emploi-formation insertion

 

 

Excusés-ées 

M. Olivier BITZ                                            Conseiller eurométropolitain

Mme Françoise BEY                                     Vice-présidente

M. Mathieu CAHN                                       Vice-président

Mme Edith ROZANT                                   Conseillère eurométropolitaine

Mme Nicole DREYER                                 Conseillère eurométropolitaine

Mme Martine FLORENT                              Conseillère eurométropolitaine

M. Jean-Baptiste MATHIEU                        Conseiller eurométropolitain

Mme Séverine MAGDELAINE                   Conseillère eurométropolitaine

M. André HETZEL                                       Conseiller eurométropolitain

M. Jean-Baptiste GERNET                           Conseiller eurométropolitain

 

 

Délégués-ées représentant le personnel 

 

Etaient présents-es                                                               

Titulaires :

M. Bertrand BLINDAUER            SYNDICAT CGT

M. Karim HADI                              SYNDICAT CGT

M. Gilles DIMNET                         SYNDICAT CGT

Mme Catherine KOPP                     SYNDICAT CFDT

M. Jean Michel CROS                     SYNDICAT CFDT

Mme Joëlle KRAKOWSKI            SYNDICAT SPT67

 

Suppléants-es 

Mme Anne BAUER                        SYNDICAT CGT

M. Pierre-Michel VIGNEAU          SYNDICAT CGT

Mme Lydie KLEIS                          SYNDICAT CFDT

M. Pierre KUNTZMANN               SYNDICAT FA-FPT

Mme Catherine BARACAT           SYNDICAT SPT 67

 

Excusés-ées 

Mme Nathalie EYER                      SYNDICAT CGT

Mme Delphine DEFERT                 SYNDICAT CGT

Mme Nathalie STEMPF                  SYNDICAT CGT

Mme Isabelle HEINTZ                    SYNDICAT CGT

M. Christian GAUFFER                 SYNDICAT CGT

Mme Laurence SIRY                      SYNDICAT CFDT

M. Dominique BRAUN                  SYNDICAT CFDT    

M. Philippe BAMBIS                    SYNDICAT CFDT

M. Pierre BATH                              SYNDICAT FA-FPT

                       

Etaient également présents-es, pour tout ou partie de la réunion 

Mme Florence PELLEGRINI         Service des gens du voyage

Mme Sylvie CLAUDE                    Direction des solidarités et de la santé

Mme Marie JACQUIN-PAVARD Mission des temps

Mme Christine GUTBIER              Administration des ressources humaines

M. Christophe SCHARF                 Administration des ressources humaines

M. Charles DRIANT                       Administration des ressources humaines

M. Eric DERN                                 Mission relations sociales

 

 

 

Le quorum réglementaire étant atteint, le Comité technique peut valablement délibérer.

 

 

Mme LENTZ-KIEHL et M. DIMNET sont nommés respectivement secrétaire et secrétaire adjoint.

 

 

 

 

Point n ° 1 : évolution de l’organisation du service des Gens du voyage

 

Monsieur le Président de séance donne la parole à Mme Florence PELLEGRINI, cheffe du service des Gens du voyage pour la présentation du point.

 

Mme PELLEGRINI détaille les raisons pour lesquelles une réflexion s’est engagée au sein du service des Gens du voyage, visant à privilégier le renfort de l’équipe sociale.

Cette réflexion a notamment abouti à la transformation d’un poste d’agent de maintenance technique en poste de travailleur social venant, d’une part, renforcer l’équipe de coordinatrices sociales et l’encadrer techniquement et, d’autre part, seconder le responsable du dispositif d’accueil.

L’agent positionné sur ce poste travaillera en relation étroite avec l’adjointe à la cheffe de service et assurera son remplacement au niveau du pôle gestionnaire lors de ses absences.

Cette évolution emporte, en substance, la modification suivante sur l’organigramme : le responsable de la gestion du dispositif d’accueil et de la coordination sociale se voit secondé par un adjoint qui prendra en charge la responsabilité de la coordination sociale.

 

Monsieur le Président de séance remercie Mme PELLEGRINI et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. HADI, pour le syndicat CGT, fait la déclaration suivante :

La CGT aura plusieurs points à évoquer à ce sujet.

Tout d’abord, ce projet réside moins dans la modification de l’organigramme que dans l’initiation de projets sociaux-éducatifs.

Concernant l’organigramme, on note que ce service reste composé du même nombre d’agents. On note aussi que le nouveau poste voit son calibrage relevé. On peut néanmoins s’étonné qu’il s’agisse d’une transformation de poste et non d’un recrutement d’un poste supplémentaire. En effet, le service évoque une montée des impayés….mais aucune baisse de l’activité technique sur le terrain. Et pourtant on supprime un poste sur ce créneau pour pourvoir aux besoins sur un autre. Bref, un exemple criant de l’adage : déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le fait que la collectivité entend initier un programme en y incluant des opérateurs associatifs et d’intervenants amène à d’autres interrogations ;

La première : Sur quelle base ces intervenants et associations seront-elles amenées à intervenir ? Y a-t-il un cahier des charges ? y a-t-il eu une discussion avec les agents qui seront amenés à travailler avec les associations ?

La deuxième : y a-t-il eu une étude réelle sur les besoins de ces populations en termes de programme socio-éducatif ? Nous nous entendons, si cette question est posée c’est que dans le projet tel qu’il est présenté, on part d’impayés pour arriver à une entrée du monde associatif dans la gestion des gens du voyage en termes de programme socio-éducatif ? si ce programme consiste à dire aux gens du voyage « il faut payer ce que vous devez », nous doutons de l’utilité de faire appel aux associations.

La troisième c’est l’annonce d’une professionnalisation  des coordinatrices sociales. Sauf que….c’est juste une annonce, rien n’est amené en terme de programme de formation pour ces agents.

En résumé, beaucoup de questions, tant sur l’intervention de tiers sur une compétence de la collectivité, qu’en terme de service public vis-à- vis des gens du voyage.

Nous attendrons donc que le service nous réponde objectivement avant de donner notre vote.

 

 

Mme KOPP, pour le syndicat CFDT, fait la déclaration suivante :

« Dans la présentation, la CFDT s’interroge sur la consultation préalable des agents quant au choix de renforcer l’accompagnement social au détriment du suivi technique : rien n’est dit à ce propos. A-t-il été effectué ? Si oui quels en sont les résultats ? Rien ne nous est communiqué.

La CFDT s’interroge ensuite sur le report des missions du poste supprimé engendrant un surcroit de travail pour l’équipe : 6 postes sont-ils suffisant pour entretenir 8 aires d’accueil auxquelles s’ajoutent les aires sauvages ?

La CFDT aurait préféré que le poste technique soit maintenu tout en renforçant le volet social, indispensable eu égard à l’ampleur des difficultés rencontrées par les agents en charge de ce service. »

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

« Concernant la transformation de poste d’agent de maintenance technique en poste de travailleur social, la FA FPT n’a pas de commentaire particulier à formuler dans le cadre de l’évolution de l’organigramme de ce service. »

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

« Selon le document présenté, le Service des Gens du Voyage propose de remplacer un poste d’agent de maintenance technique par un travailleur social.

On nous précise que le service souhaite privilégier le renforcement de l’équipe sociale suite aux impayés qui ont atteint la somme de 45000 € et de seconder le (la) responsable du dispositif d’accueil.

Par transformation du poste d’’Agent de Maintenance Technique, calibré en cat. C, celui-ci deviendra un poste d’Adjoint au Responsable du dispositif d’accueil et Responsable de la Coordination Sociale, calibré en cat. B.

Mais, il est également mentionné que le service initie un programme d’actions socio-éducatives sur ses 8 aires d’accueil, en partenariat avec la CAF.

Ce projet sera piloté par le Responsable de la Coordination Sociale et il devra aussi assurer les remplacements de l’Adjointe de la Cheffe de Service.

Le S.P.T. 67 n’est vraiment pas convaincu du bien fondé de cette réorganisation, d’autant plus que la suppression du poste d’agent de maintenance technique n’est absolument pas motivée. Une dégradation de la qualité de l’entretien des installations techniques est probable.

Par rapport aux nouvelles missions qui seront confiées au Service des Gens du Voyage, il aurait été plus légitime de procéder à une embauche supplémentaire. »

 

Monsieur le Président de séance remercie les représentants du personnel et donne la parole à  Mme PELLEGRINI pour réagir et répondre aux questions.

 

Mme PELLEGRINI répond tout d’abord que le nombre d'interventions techniques du service gens du voyage a considérablement diminué, en particulier sur le terrain du Polygone, au vu de l'avancée du programme de résorption de l'habitat insalubre. Ces dernières années, beaucoup d'investissements et d'actions ont été engagés sur un programme de maintenance préventive des aires d'accueil. Des travaux relativement importants ont été réalisés pour remettre à niveau ces équipements publics. Aujourd'hui, la maintenance curative est donc moins importante. Depuis plusieurs années on constate également une  importante diminution des stationnements illicites, ce qui supprime également des interventions techniques.

Les gestionnaires, amenés à recevoir le public, percevoir la redevance, ont tous des formations techniques et interviennent sur la maintenance curative de 1er niveau.

Enfin, le projet socio-éducatif mentionné se construit avec l'équipe. Le pilotage du projet se situe au niveau du nouveau poste qu’il est proposé de créer. Des opérateurs associatifs sont déjà présents sur les aires d'accueil ce qui permet, par exemple, de les aider à scolariser leurs enfants et les rapprocher aussi du droit commun, des institutions, etc.

 

Monsieur le Président de séance, constatant qu’aucune nouvelle prise de parole n’est demandée, propose de passer au vote.

 

 

Le point relatif à l’évolution de l’organisation du service des Gens du voyage obtient le résultat suivant :

 

                                             POUR                           ABSTENTIONS                   CONTRE

Représentants de la Collectivité

8

0

0

Représentants du personnel

9

1

0

 

 

 

 

Point n°2 : Télétravail, bilan et perspectives de l’expérimentation / projet de délibération et nouveau protocole d’accord

 

Monsieur le Président de séance donne la parole à Mme Marie JACQUIN-PAVARD, responsable de la mission des temps, pour la présentation du point.

 

Mme JACQUIN-PAVARD présente, dans un premier temps, un bilan de la première phase d’expérimentation relative au télétravail, menée depuis octobre 2014. Puis, elle annonce le lancement, à compter de 2016, d’une deuxième phase expérimentale pour 100 nouveaux agents. Cette nouvelle phase comprend des améliorations concernant les conditions de mise en œuvre, qui bénéficieront à tous les expérimentateurs, des phases 1 et 2 et l’introduction du télétravail temporaire.

Puis elle détaille le contenu du projet de protocole d’accord qui sera soumis à signature des organisations syndicales avant le passage en délibération.

Un avis des membres du Comité technique est donc attendu sur les ajustements apportés dans la mise en œuvre mais aussi sur la signature d’un deuxième protocole d’accord local.

 

Monsieur le Président de séance remercie Mme JACQUIN-PAVARD et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

« La FA FPT apprécie et salue d’une part, le travail engagé par la collectivité concernant  l’évolution de ce dossier, permettant à un certain nombre de nos collègues de recourir à cette forme de travail.

D’autre part, notre organisation a un certain nombre de questions aux quelles nous souhaiterions avoir des réponses. Quelles sont les nouvelles directions volontaires ? Y a-t-il des directions hostiles ou réticentes à cette forme de travail ?

Par ailleurs, il est précisé dans la convention qu’au cours d’une journée télé travaillée un agent est tenu de répondre durant certaines plages horaires. Ces plages étant limitées à 4h30.  Dans le cadre de la convention, qu’en est-il du cas ou l’intéressé fait le choix d’une ½ journée de télétravail hebdomadaire ? La présente disposition s’appliquera t’elle uniquement à son temps de travail effectif ? Cette disposition particulière mérite d’être clarifiée dans la convention.

Enfin, qu’en est-il en définitive concernant le bilan des 56 agents actuellement volontaires, quelle parité H/F y relève t’on ?

Autrement nous n’avons qu’une seule remarque de forme concernant le guide préparatoire, notamment en dernière page, nous rappelons que l’EAP en 2016 sera dorénavant remplacée par l’EP, conformément aux textes à partir du 1er janvier. »

 

M. HADI, pour le syndicat CGT, fait la déclaration suivante :

L’Administration nous soumet un nouveau protocole d’accord sur le télétravail, en vue de lancer une deuxième phase d’expérimentation.

La CGT s’était déjà exprimée sur ce sujet en 2014.

A cette époque, la collectivité affirmait cette forme de travail améliore les conditions de travail individuelles et collectives apportant une réponse  prématurée à l’expérience en cours. Le bilan que nous a présenté l’administration le 17 juin dernier n’est pas aussi affirmatif.

En effet, on s’aperçoit à la lecture de certaines réponses que si le travail semble avoir été mieux fait, dans des conditions moins stressantes, donc un confort professionnel individuel, c’est moins évident pour le coté amélioration des conditions de travail collectives. Plusieurs agents ont relevé le manque de convivialité, un manque au niveau de la participation aux réunions et un manque au niveau des accès à l’information. Ainsi, sur les effets négatifs, les agents étaient 76% à y voir des effets négatifs. Cette rubrique d’ailleurs, ne fait pas état du nombre de répondants ? Un oubli sans doute……

Nous avions également souligné le problème des moyens de contrôle de la répartition entre temps de travail et temps personnel. Or, on s’aperçoit de deux choses : certains agents reconnaissent travailler plus, faire plus d’heures, et d’autres (77%) reconnaissent avoir été appelé en-dehors des heures de joignabilité. Le risque que la CGT évoquait de confusion entre temps professionnel et temps personnel semble se réaliser.

Cette expérimentation nous amène à plusieurs constats :

- les conditions individuelles de travail semblent s’être améliorée, ce qui tend à prouver, a contrario, que celles qui existent au sein mêmes des services se sont clairement détériorées, et cela contrairement à un des engagements de la collectivité exposé lors du dernier agenda social de 2014 !

- les conditions de travail collectives se sont elles détériorées : manque d’info, de convivialité,

- le temps de travail a augmenté et la séparation temps personnel et temps professionnel ne semble ni aussi évidente, ni même garanti. Par ailleurs, comment sont traitées les heures supplémentaires, reconnues par les agents ? Comment est analysée la charge réelle de travail pour ces agents qui reconnaissent travailler plus et plus longtemps ?

Dans le cadre de l’extension de cette expérimentation il y a des cas évoqués qui nous posent question :

-en cas de raison de santé sur demande expresse de la médecine du travail. Si pour une raison de handicap, cette forme de travail peut revêtir un atout pour l’agent, nous avons du mal à cerner cette possibilité. En effet, rien n’est précisé dans le type de pathologie visée. Ainsi, quelqu’un atteint de la dengue pourrait-il télétravailler cela ma médecine du travail? De même, dans le cadre de pathologie que je qualifierais ici de commune (grippe ou gastroentérite), en fonction du métier et des fonctions exercés, on pourrait avoir l’autorisation pour un agent de rester à la maison pour travailler, mais un autre, non concerné par le télétravail, serait lui, soit obligé de se déplacer pour travailler malade, soit se mettre en maladie et de comptabilisé ainsi des jours d’arrêts ?On peut aller plus loin, une personne en dépression nerveuse pourrait-elle travailler à la maison ?

De la même manière l’autorisation de télétravailler en cas de raison climatiques ou sanitaires. On retrouve les mêmes risques d’inégalités : en cas de canicule, un agent cadre A travaillant sur dossier au 1er étage du bâtiment Etoile pourrait être autorisé à rester chez lui avec la climatisation alors qu’un agent d’accueil devra rester à son poste par 40 degré ?

Ces possibilités posent aussi une autre question : puisque c’est exceptionnel et temporaire, quel matériel sera fourni à l’agent pour travailler ? En effet, il faut un temps d’étude du logement et un coût pour équiper le télétravailleur. Est-ce à dire que là, les agents devront travailler avec leur propre outil ?

Cette possibilité temporaire n’offre aucune garantie quand à la fourniture de matériel, ni objectivement dans la définition même des pathologies ouvrant droit à cette possibilité (sur avis de la médecine du travail) ou en cas de raison climatique (quel est le seuil et qui est concerné ????)

Autre question est celle liée à la possibilité de travailler dans les locaux d’une autre collectivité. Pour la CGT, la question qui lui vient à l’esprit : mutualisation des locaux et…comment garantir que l’agent présent dans une autre mairie sera-t-il indépendant et être sur qu’il ne travaillera que pour l’Eurométropole ? A l’heure ou des négociations sur les mobilités et les fusions de métiers sont à l’ordre du jour au niveau national, vous comprendrez, dans l’intérêt des agents que nous nous posons légitimement cette question.

La CGT demande avant de s’engager que :

- Les heures de joignabilité soient strictement respectées ;

- Qu’il y ait un vrai retour d’information et une facilité pour participer aux réunions

- Qu’il y ait de vrais critères objectifs et connus concernant les cas de télétravail exceptionnel et temporaire et des règles quant aux matériels mis alors à disposition;

- Qu’il y ait une véritable étude sur le temps de travail réel.

En outre, nous redemandons :

- de bien vouloir nous fournir le contenu des modules de formation à l’attention du manager et de l’agent.

-une modification des règles d’envoie des courriers syndicaux par messagerie, en ayant la possibilité de nous adresser collectivement aux personnes en situation de télétravail, notamment pour la diffusion des tracts. Ce, en respectant bien évidemment la possibilité des personnes à se désinscrire des listes d’envoi.

 

Mme KOPP, pour le syndicat CFDT, fait la déclaration suivante :

« En intersyndicale un bilan quantitatif et qualitatif  de l’expérimentation de la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Eurométropole nous a été fait.

L’évaluation a porté sur l’appréciation des agents concernés par le télétravail (télétravailleurs-se, collègues, encadrant et hiérarchie).

Celui-ci est plutôt positif. Les agents relèvent une amélioration des conditions de travail en termes de qualité de vie professionnelle, de vie familiale de diminution de stress liés au transport d’une marge de liberté de gestion du temps et d’une amélioration de la productivité.

Mais, comme la CFDT l’avait relevé lors du Comité Technique Paritaire du 28 mai 2014 les agents reconnaissent, pour certains, dépasser le temps de travail imparti fixé par la charte et admette que la plage horaire de joignabilité n’est pas toujours respectée.

Pour la CFDT il est également important qu’une attention particulière soit apporté aux télétravailleurs-ses  à faire valoir leurs droits car ils sont moins visibles auprès des responsables chargés des évaluations et des décideurs et ils sont encore souvent perçus comme privilégiés et/ou moins motivés.

Pour la CFDT parler télétravail c’est d’abord parler de tous les thèmes liés au travail : conditions de travail au bureau et au domicile, horaires et charge de travail avec un focus particulier sur les équilibres de temps de vie, égalité entre tous les travailleurs sédentaires, nomades, télétravailleurs….

Si le télétravail est une réelle opportunité pour chacun, il est indispensable que des règles soient négociées et édictées en amont. »

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

« Le  S.P.T. 67  constate que l’engouement de volontaires pour le télétravail n’est pas ce que l’on attendait. Pourtant, la fatigue et le stress consécutifs aux transports devraient constitués des aspects incitatifs à cette nouvelle modalité de travail.

Probablement que les réticences de l’individu vis-à-vis de la nouveauté, ses hésitations à se lancer dans l’innovation ont constitué un frein à l’expérimentation.

Parallèlement, il semblerait que les hiérarchies se soient montrées quelque peu réticentes.

De plus, les préjugés que beaucoup de personnes peuvent encore avoir du télétravailleur ont sans doute nui au lancement du système.

La cinquantaine d’adeptes, qui a bien voulu s’engager dans la 1ère phase, ouvre certainement la voie à toutes celles et ceux qui ont hésité à se lancer.

Pour que le télétravail soit une réussite, lorsque la nature des missions y est compatible, il est évident pour le  S.P.T. 67  qu’une grande relation de confiance doit exister entre le télétravailleur et sa hiérarchie.

Pour un fonctionnement du dispositif, le télétravailleur doit également être autonome et avoir de la rigueur et de l’organisation dans son travail.

Le S.P.T. 67 se prononcera favorablement pour la poursuite de l’expérimentation. Mais, il ne faudra pas que ce dispositif nuise au déroulement de carrière des télétravailleurs.

Le  S.P.T. 67  signera  le  Protocole  d’Accord. »

 

Monsieur le Président de séance remercie les représentants du personnel et donne la parole à  Mme JACQUIN-PAVARD pour réagir et répondre aux questions.

 

Mme JACQUIN-PAVARD répond qu’aujourd'hui, les six directions volontaires de la phase 1 souhaitent poursuivre.

Le bilan réalisé laisse apparaitre que 70 % des agents télétravailleurs sont des femmes. Le mercredi, 19 personnes ont souhaité télétravailler, dont 12-13 femmes.

En ce qui concerne la question de la joignabilité, et plus précisément sa limitation à 4h30, l'idée est effectivement de faire un prorata en fonction du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectué par les agents est parfois dépassé. Les agents n'ont pas quantifié le temps de travail réalisé en plus mais ils mettent en avant le fait qu'étant dans des conditions de travail leur permettant de rester concentrés, ils effectuent un travail qui est un peu plus conséquent mais également, parfois, ils ont du mal à stopper leur activité. Pour autant, dans les conventions, un forfait journalier de 7 heures est bien précisé et aucune heure supplémentaire ne sera rétribuée.

 

 

 

M. FORESTI précise que si la charge de travail est trop importante et que, régulièrement, des heures en plus sont nécessaires, il conviendra de revoir les objectifs fixés.

 

Mme JACQUIN-PAVARD rappelle qu'un point régulier est fait entre l'agent télétravailleur et son encadrant direct pour identifier le plan de charge à venir et faire le bilan de ce qui a été fait.

En ce qui concerne le télétravail temporaire, elle répond qu’il incombe au médecin du travail de gérer la question. La possibilité d'introduire du télétravail dans l'aménagement du temps de travail de la personne qui revient de maladie est proposée. Aucune liste de pathologies, ni d'ailleurs aucune liste de métiers pour télétravailler, n'existe.

 

M. FORESTI donne pour exemple, dans une direction dont il avait la charge, une personne qui avait un problème de santé. Cette personne avait mal à une jambe et le fait de pouvoir rester chez elle et y travailler 1 ou 2 jours par semaine était pour elle un plus puisqu'elle habitait assez loin. Le fait de trouver une solution avec la médecine du travail sur les pathologies avérées fonctionne réellement.

Il ajoute par ailleurs, qu’en cas de pandémie grippale par exemple, une partie des agents pourrait rester à domicile pour télétravailler. Tous les postes permettant de télétravailler doivent être étudiés. Il faut définir un plan de continuité de service de la collectivité et pouvoir le déclencher en cas de besoin. Cette partie n'est effectivement pas totalement terminée mais il convient d'y réfléchir.

 

Mme KOPP constate que les coûts ne sont jamais évoqués : pourtant la préparation technique et logistique pour le télétravail est conséquente. S'agit-il de postes clés ? D'agents indispensables ? Elle s'interroge aussi sur le télétravail temporaire, et sur l'arbitrage.

 

M. LAPLANE insiste sur le fait qu'il s'agit-là d'une expérimentation. La direction générale, les élus, les organisations syndicales, l'encadrement, l'ensemble des collaborateurs sont apprenants. Son point de vue sur le télétravail a changé depuis le début du processus, qui n'est d'ailleurs pas achevé. Il ajoute que si cette expérimentation a été prolongée d'un an, c'est que certains éléments laissent penser que, durablement, le télétravail pourra être maintenu mais qu'inversement, un certain nombre de conditions ou de circonstances n'a pas encore été suffisamment étudié, approfondi.

Pour mettre en perspective les propos des uns et des autres, il rappelle que le télétravail est mis en place sur la base du volontariat.

Il est par ailleurs très important de considérer la dimension de représentation. Les femmes et les hommes ont des représentations différentes du fait de télétravailler. Une adaptation progressive au télétravail s'opère et, s'agissant des conditions plus précises, une jurisprudence doit être établie. Elle se construira au fur et à mesure par des décisions prises, identifiées et caractérisées.

 

Mme JACQUIN-PAVARD précise, sur la question des locaux, que la possibilité d’autoriser un agent à télétravailler dans une autre collectivité est validée par la direction générale.

 

M. FORESTI rappelle que les tiers-lieux étaient déjà prévus dans la 1ère convention. Que le tiers-lieu soit dans une mairie ne change pas les choses par rapport à un autre tiers-lieu.

 

M. HADI demande des précisions quant au traitement de la confidentialité des données de l’EMS lorsque l'agent va se brancher sur le réseau de l’autre collectivité.

 

Mme JACQUIN-PAVARD répond que, comme pour les tiers-lieux, le matériel est fourni à l'agent qui n'a, par conséquent, besoin de rien de plus qu’une connexion Internet.

 

Monsieur le Président de séance rappelle que la phase d'expérimentation n'est pas terminée. Certaines remarques faites sont très pertinentes, notamment qu'il convient de veiller à ce que le temps de travail réel soit vérifié et suivi de manière régulière. Les débats sur les heures de joignabilité, la surreprésentation des femmes dans le télétravail et représentations sociales différentes doivent aussi permettre d’alimenter la réflexion sur la suite du télétravail au sein de la Collectivité.

Puis, constatant qu’aucune nouvelle prise de parole n’est demandée, il propose de passer au vote.

 

 

Le point relatif au projet de délibération et au nouveau protocole d’accord sur le télétravail, mis au vote par Monsieur le Président de séance, obtient le résultat suivant :

 

                                             POUR                           ABSTENTIONS                   CONTRE

Représentants de la Collectivité

8

0

0

Représentants du personnel

5

5

0

 

Monsieur FONTANEL rejoint l’assemblée et prend la présidence de la séance.

 

 

Point n° 3 : modification de la cartographie des emplois

 

Monsieur le Président donne la parole à Mme Anny WILD-LOEFFLER, adjointe au chef du service Emploi-formation insertion

 

Mme WILD-LOEFFLER présente brièvement la liste des 58 emplois proposés à suppression.

 

Monsieur le Président la remercie et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. HADI, pour le syndicat CGT, fait la déclaration suivante :

« 58 postes proposés à la suppression ! Au cours du JT du 10 septembre sur France 2, on a vu Monsieur le directeur général des services expliquer dans le reportage sur le nouvel avis de la Cour des Comptes, que la collectivité serait exemplaire en ce domaine, en supprimant 100 postes par an. Le moins qu’on puisse dire au cours de ce CT c’est qu’en un seul coup, plus de 50% des postes sont supprimés. Les magistrats de la Cour des Comptes seront satisfaits, le contrat d’exemplarité est presque rempli ! Permettez-nous de ne pas partager votre notion de l’exemplarité dans un pays qui compte plus de 3,6 millions de chômeurs de catégorie A

D’ailleurs, qu’en est-il des 58 suppressions d’offres d’emploi sur l’Eurométropole ? Un des arguments développé par le nouveau tandem à la tête de la capitale européenne était de dire aussi que cela créera des emplois dans le privé. Est-ce que la suppression des 19 agents d’entretiens a créé 19 emplois dans les sociétés d’entretien qui ont les marchés ? Certes non. On est dans la même logique que celle du gouvernement qui abreuve le patronat d’argent et que le chômage augmente !

Sur ce document, on continue à avoir un certain nombre de postes qui sont proposés à la suppression sans aucune précision quand à la réelle raison de la suppression

Ainsi 2 agents de surveillance aux musées avec redéfinition des missions : lesquelles ? Sur la base de quoi ? un projet de service ?  Idem pour le magasinier, pour l’assistant de bibliothèque, des relieurs ou de l’agent de la DRH.

De même on retrouve 6 postes supprimés aux ASVP avec comme motif un redéploiement des tournées. Curieux quand on sait que les rues payantes s’accroissent.

La CGT redemande à ce que les motifs de suppression soient explicités afin que les membres du CT puissent en toute connaissance de cause et le plus objectivement possible se prononcer.  A moins qu’il n’y en ait pas, et que la seule motivation est le non remplacement des agents qui partent ou qui bougent dans d’autres services.

La  CGT votera contre ce projet. »

 

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

«  Les suppressions de postes correspondent essentiellement à des externalisations ou à la réduction de missions liées aux manques de moyens financiers, points que nous avions déjà évoqués au sein de cette instance.

Suite à ces constats, la FA FPT sera particulièrement attentive à la nouvelle vision de service public qu’adoptera la municipalité, cela au regard de notre intervention écrite faisant suite au CT de juillet concernant la modernisation du service public et qui sera abordé lors du CT du 18 septembre prochain. »

 

Mme KOPP, pour le syndicat CFDT, fait la déclaration suivante :

« Le document présenté relate les décisions prises par l’exécutif, d’une privatisation rampante dans les services. »

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

A la lecture de ce document, le  S.P.T. 67  constate, une nouvelle fois, que la plupart des emplois soumis à la suppression concernent des redéfinitions de missions ou des externalisations.

Le  S.P.T. 67  demande le retrait des postes à supprimer suivants à savoir :

- 1 Agent du Bureau des Objets Trouvés ( BOT ) : cette suppression est motivée par l’optimisation du fonctionnement du Bureau des Objets Trouvés par mutualisation avec la Mairie de Quartier.

Le BOT se situe à la Mairie de Quartier de l’Hôtel de Ville. Il s’agit d’un poste spécialisé qui nécessite une personne référente pour recevoir, donner, enregistrer, décrire, mettre en ligne chaque objet et document qui sont ramenés par les particuliers et la Police Nationale. Des recherches doivent aussi être effectuées pour retrouver les propriétaires.

Cette mission très particulière ne peut pas être intégrée dans le travail au quotidien des Chargées d’Accueil de l’Hôtel de Ville.

- 1 Agent d’Etat Civil de la Salle des Registres : cette suppression est motivée par les demandes en ligne. Le traitement d’une demande en ligne est le même que celui par courrier (par rapport à l’usurpation d’identité, il faut vérifier l’identité du demandeur, faire diverses recherches, envoyer les actes, etc.). Par conséquent, cette suppression de poste dégraderait la qualité du Service Public et augmenterait la charge de travail des agents restants.

- 1 Responsable Emploi : cette suppression est motivée par l’évolution des besoins. Le  S.P.T. 67  était déjà intervenu lors de la dernière CAP pour demander un renforcement du Service Emploi Formation Insertion.

Un Elu nous a rétorqué que cela n’était pas nécessaire étant donné les suppressions de postes à venir.

Le  S.P.T. 67  rappelle que dans le cadre des externalisations de missions, de nombreux collègues auront besoin d’un accompagnement pour retrouver un poste de travail relatif à leurs compétences.

Pour  le  vote,  le  S.P.T. 67  votera  CONTRE  les  suppressions  d’emplois.

 

Monsieur le Président remercie les représentants du personnel et donne la parole à M. LAPLANE pour réagir et répondre aux questions.

 

M. LAPLANE souligne que les organisations syndicales tiennent ici une position de principe. Les suppressions d'emploi, présentées en toute transparence, sont permises par des mesures d'organisation. Parallèlement, des emplois sont créés. Bien évidemment, dans chaque service, des missions sont réétudiées. Des améliorations de l'organisation ont lieu, dans le respect des conditions de travail des agents. Un équilibre doit être trouvé. Cette réduction du nombre d'emplois permet de développer d'autres services et de remplir d'autres missions afin de répondre aux attentes des strasbourgeois.

 

M. BLINDAUER reconnaît que la communication a toujours été claire. Sur le fond, il évoque plusieurs exemples qui, au contraire des affirmations de Monsieur le DGS, desservent les intérêts des usagers. Par ailleurs, en quoi la privatisation pourrait-elle être justifiée quand il s’agit d’agents de restauration ou d'entretien ?

Il souhaite donc que le  débat sur les "frontières" du service public ait enfin lieu.

 

M. LAPLANE précise qu'aucune privatisation n'est ici mise en œuvre même si certains services réfléchissent et réévaluent la pertinence de leur organisation actuelle, dans le respect strict de la situation professionnelle de chaque agent. La barrière commune à tout service public est le budget, quelle que soit la sensibilité de la Municipalité ou de la Direction.

 

Monsieur le Président rappelle que l'externalisation du restaurant d'entreprise de la Collectivité a eu lieu il y a longtemps. Néanmoins, il connaît une forte fréquentation.

 

M. KUNTZMANN comprend bien les contraintes et les objectifs mais aimerait tout de même qu'un débat ait lieu pour que les choix opérés, notamment en matière d'emploi, soient développés.

 

M. BLINDAUER interpelle Monsieur LAPLANE quant à la barrière du budget. Selon lui, le choix d'ériger cette barrière a été fait par des élus politiques. Deux positions différentes ne peuvent être tenues : l’une ici, à Strasbourg, l’autre à Paris.

 

Mme KRAKOWSKI précise qu'au niveau des services, les agents ne sont pas informés de ces évolutions. Elle insiste sur le service de l'Etat civil, mission qui ne peut être confiée au privé, et qui est concerné dans le point à l’ordre du jour par la suppression d’un poste aux objets trouvés. Les décisionnaires, en général, ne connaissent pas les activités quotidiennes des agents en cause, ce qui est dommageable. Elle ajoute que certaines créations de poste ne sont pas nécessaires aux yeux des organisations, ne servant pas un intérêt public mais l’image du politique.

 

M. LAPLANE précise que la gestion des objets trouvés est et restera réalisée dans un cadre réglementaire.

 

M. FORESTI complète la remarque du SPT67 sur les objets trouvés. Deux postes avaient été créés pour gérer cette activité. Cette mission a désormais été confiée à une mairie de quartier. Le service a estimé, au vu de la charge de travail, qu'un seul poste était suffisant. Le regroupement de deux activités a donc permis de revoir le nombre d'agents nécessaire à la baisse.

 

Mme KRAKOWSKI sait bien que la mairie de l'Hôtel de Ville va désormais s'occuper des objets trouvés. Cette mairie, déjà très fréquentée, aura donc une charge de travail supplémentaire.

 

M. LAPLANE s’engage à apporter les réponses demandées dès le prochain comité technique.

 

Mme KRAKOWSKI mentionne aussi le service emploi-formation-insertion. Une suppression de poste est prévue alors que, dans le cadre des externalisations de mission qui ne commence qu’à se mettre en place, les agents ne sont déjà pas assez accompagnés.

 

M. LAPLANE entend les préoccupations exprimées. Mais ces mesures d’organisation sont nécessaires ; elles seront réalisées dans le respect et la considération de chaque agent.

 

M. HADI demande des explications quant à la suppression d'autres postes : celui de relieur et ceux des surveillants de musées, « pour évolution des besoins et des missions ».

 

M. LAPLANE rappelle que c’est de l'évolution des besoins que découlent les suppressions d'emploi. Les horaires d'ouverture, le regroupement des services peut tout à fait conduire à trouver des sources d’économies, sans pour autant dégrader les conditions de travail des agents.

 

M. HADI cite en exemple le service du stationnement où les tournées des agents de verbalisation ont été allongées, avec pourtant 2 postes et donc 2 agents en moins ; n’y-a-t-il pas là dégradation des conditions de travail ? La CGT souhaite obtenir par ailleurs la date du CT au cours duquel les organisations ont été consultées sur l'externalisation de l'entretien des bâtiments par le service des moyens généraux.

 

Monsieur le Président propose qu'une seconde discussion ait lieu sur ces questions, la semaine prochaine.

 

Le point relatif à la modification de la cartographie des emplois, mis au vote par Monsieur le Président, obtient le résultat suivant :

 

                                             POUR                           ABSTENTIONS                   CONTRE

Représentants de la Collectivité

8

0

0

Représentants du personnel

0

0

10

 

Ce point, ayant fait l’objet d’un vote unanimement négatif des représentants du personnel, fera l'objet d'un nouveau vote dans le CT du 24 septembre 2015, à 7h45 au salon carré.

 

 

 

 

Point n° 4 : don solidaire de jours de congé à un parent d’enfant malade

 

Monsieur le Président donne la parole à M. Charles DRIANT, juriste de l’ARH, pour la présentation du point.

 

M. DRIANT présente les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Cette loi est dite loi
« Mathys », en souvenir d’un enfant atteint d’une très grave maladie, dont le père en 2009 avait épuisé tous ses jours de congés pour rester à son chevet. Les collègues du père avaient pris l’initiative de mettre une partie de leurs jours d’ARTT à sa disposition, avec l’accord de la direction de l’entreprise, alors même qu’aucun cadre légal n’existait.

Cette loi permet aux salariés d’offrir des jours de repos à un collègue dont l’enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap grave, ou des conséquences d’un accident grave, pour lui donner ainsi du temps à consacrer à son enfant malade.

Mme ALLIAUME présente ensuite les principales dispositions du règlement qui définit les modalités effectives de mise en application.

L’avis des membres du Comité technique est attendu pour adopter le principe de la mise en œuvre du dispositif de don solidaire de jours de repos à l’Eurométropole de Strasbourg.

 

Monsieur le Président remercie M. DRIANT et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. BLINDAUER, pour le syndicat CGT, fait la déclaration suivante :

« Ce point concerne la proposition de l’administration de mettre en place le règlement du dispositif de don solidaire de jours de repos.

Il s’agit là d’un don solidaire de jours de repos  que peut faire un salarié au bénéfice d’un collègue parent d’un enfant gravement  malade. Une superbe idée que de jouer sur des valeurs telles que la solidarité, la fraternité entre collègue….

La CGT s’interroge pourtant sur la création d’un compte général. Plusieurs questions se posent, que se passera-t-il si le nombre d’heures accumulées sur ce compte ne trouve pas de bénéficiaires, que ferez-vous avec ces heures non distribuées ?  A l’inverse comment seront traitées les demandes d’agents bénéficiaires, à qui la priorité si le nombre d’heures sur le compte général n’est pas suffisant pour satisfaire toutes les demandes ?

On n’oubliera tout de même pas que cette bonne idée est une fois de plus renvoyée « au bon cœur » des uns et des autres et à une responsabilité individuelle, alors que celle-ci devrait relever de la solidarité nationale. »

 

Mme KOPP, pour le syndicat CFDT, fait la déclaration suivante :

« Le règlement proposé précise bien la loi avec les modalités en interne. La CFDT demande qu’un bilan soit fait. »

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

« Concernant le règlement du dispositif dans le paragraphe 3 la FA FPT souhaite que l’agent donateur soit également informé lorsque les jours lui sont défalqués par la DRH.  Il nous semble être de bonne guerre que l’agent donateur, notamment lorsque ces jours sont contingentés dans un pot commun, sache combien de jours lui ont été retirés. »

 

Monsieur le Président pense qu'à partir de la création d'un pot commun, il est préférable qu'une solidarité orientée et circonstancielle ne soit pas instaurée afin de ne pas créer de situation difficile. Par contre, l'information à l'agent donateur est, bien entendu, prévue.

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

« Le  S.P.T. 67  est forcément favorable au dispositif de don solidaire de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade car la présence et l’attention des parents dans ces moments douloureux sont primordiales.

Le  S.P.T. 67  a relevé que des éléments qui figurent dans le décret, n’ont pas été repris dans la délibération. Par souci de clarté, il y aurait lieu de préciser :

-          Au premier tiret, 2ème ligne, …une partie de ses jours de repos non pris, à partir du 21è jour,

-          Au 3ème tiret, le-la bénéficiaire garde sa rémunération à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du temps afférent au cycle de travail de l’agent ( e ).

De plus, le  S.P.T. 67  suggère au pouvoir politique de faire également un geste de générosité en rajoutant également des jours complémentaires. »

 

Monsieur le Président précise que les élus ne disposent d’aucun jour de congés et qu'il en conséquence difficile d'en donner.

 

Mme KRAKOWSKI retient tout de même qu'il est possible d'en donner, pas à titre personnel mais politiquement.

 

Monsieur le Président précise que ce cas de figure serait illégal. Il rappelle que le sujet du respect du temps de travail a été l’objet de nombreux échanges suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

 

Mme KRAKOWSKI considère que, dans certains cas exceptionnels, la Chambre Régionale des Comptes approuverait sans aucun doute une délibération de la Collectivité allant dans le sens proposé par le SPT67.

 

Monsieur le Président répond qu’une telle délibération serait immédiatement déférée par le contrôle de légalité. Seul ce qui est prévu par la loi est possible.

 

M. CROS rappelle que la loi « Mathys » a été votée parce que le don de jour de congé n'était pas possible.

 

Monsieur le Président, constatant qu’aucune nouvelle prise de parole n’est demandée, propose de passer au vote.

 

 

Le point relatif au don solidaire de jours de congé à un parent d’enfant malade, mis au vote par Monsieur le Président, est adopté à l’unanimité.

 

 

 

 

Point n° 5 : indemnité de départ volontaire

 

Monsieur le Président donne la parole à Mme Christine GUTBIER, adjointe au chef du service de l’ARH.

 

Mme GUTBIER rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 crée, à  l’instar de ce qui se pratique depuis le 17 avril 2008 dans la fonction publique d’Etat, une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires titulaires -et des agents sous CDI- de la fonction publique territoriale.

Le décret prévoit que chaque collectivité fixe les conditions d’attribution de la prime de départ volontaire par délibération.

Les modalités suivantes sont proposées pour l’Eurométropole de Strasbourg.

L’indemnité de départ volontaire sera versée aux agents qui démissionnent pour les motifs
suivants :

- restructuration de service (par exemple : projet de réorganisation),

- création ou reprise d’une entreprise,

- mise en œuvre d’un projet personnel.

Il est précisé que la démission devra être effective cinq années au moins avant l’âge légal de départ à la retraite.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne pourra excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de la demande de démission. Ce montant pourra être modulé en fonction du nombre d’années d’activité effective de l’agent.

Pour une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans, le montant maximum sera versé.

Pour une ancienneté comprise entre 5 et 14 ans, ¼ du montant maximum sera versé, augmenté de 7,5 % du montant maximum par année d’ancienneté au-delà de 5 ans.

Les fonctionnaires en disponibilité, congé parental ou congé de présence parentale durant toute l’année civile précédant celle de leur démission, ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans la mesure où ils n’ont perçu aucune rémunération cette année-là.

 

M. FORESTI précise que, pour éviter des abus, des sécurités ont été mises en place. Par exemple, un agent qui aurait 5 ans d’ancienneté, qui prendrait 2 ans de disponibilité, reviendrait dans la collectivité 3 mois pour demander à la quitter définitivement juste pour profiter du pactole, ne saurait être pris en compte.

 

Mme GUTBIER ajoute que la démission est nécessaire pour que l'indemnité soit versée. Cette démission doit obéir aux dispositions prévues dans la loi de 1984. Pour l'agent non titulaire, la démission suppose le respect du préavis. Pour ces décisions lourdes de conséquence pour l'agent, aucun dossier ne sera ouvert sans que l'agent n'ait été reçu en entretien avec explications sur les conséquences qu'emporte une démission puisqu'elle va interdire la personne, sauf en cas de remboursement de l'indemnité, de reprendre, dans les 5 années suivantes, un emploi public, quelque soit la Collectivité où il postulerait.

 

Monsieur le Président remercie Mme GUTBIER et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. BLINDAUER, pour le syndicat CGT, fait la déclaration suivante :

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui nous éclaire sur les objectifs réellement poursuivis par la collectivité.

Dans le N° 126 de Percussion, concernant la feuille de route de la collectivité, il est dit:" Assurer aux usagers la pérennité d'un service public de qualité, relever le défi de la nécessaire maîtrise des coûts, garantir aux femmes et aux hommes de notre collectivité un cadre de travail équitable et de qualité".

Cela ressemble fort à une équation impossible à résoudre.

On nous expliquait jusqu'alors que les suppressions de postes seraient consécutives à une rationalisation de l'organisation...Que la valeur professionnelle des agents, leur compétence, leur expérience  étaient de vrais paramètres de réflexion, pris en compte lorsqu'on aborde, la réorganisation.

On voit bien ici, dans le projet qui nous est soumis qu'il n'en est rien. On se rend bien compte que le seul objectif recherché est le dégraissage des effectifs, peu importe d'où ils viennent, peu importe, l'expérience, le savoir faire des agents ou même de la spécificité de leurs missions.

De quoi s'agit-il en vérité?

Si ce n'est de lancer la ligne à l'eau, au gré du courant, sans savoir qui va mordre.

Seul importe la quantité que l'on pourra pêcher.

Les critères retenus par le décret sont tellement génériques que les volontaires au départ peuvent provenir de n'importe quel service et travailler sur n'importe quelle mission.

Ce qui compte c'est le nombre de postes qui pourront ainsi être supprimés.

Plus question comme il est relevé dans "Percussion" de mettre en adéquation les besoins et les moyens de la collectivité, notamment par une GPEC, cohérente et lisible.

Votre projet, même si vous n'aimez pas entendre cette musique s'inscrit dans une logique purement libérale

En septembre 2007, Nicolas Sarkozy s’était déjà déclaré « favorable à ce que l’on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la Fonction publique contre un pécule ».

But affiché : « en accélérer la transformation ».

Il avait alors estimé que « la question de la réduction du nombre des fonctionnaires se posera également pour les collectivités territoriales ». Evoquant alors la possibilité d’étendre le principe « du non-remplacement d’un fonctionnaire d’Etat sur deux » partant à la retraite.

La CGT dès cette époque avait déclaré a déploré que cette incitation au départ était créée alors que de nombreux agents allaient partir à la retraite et qu’il fallait garder des compétences

C'est malheureusement dans la même veine que ce que proposait Sarkozy que ce projet nous est aujourd'hui soumis.

Ce n'est ni un cadeau aux agents, ni au service public.

La CGT voudrait rappeler que ce projet " de dégraissage des effectifs " intervient alors que de nombreux agents non titulaires attendent encore leur régularisation et que certains engagements précis qui ont été pris concernant la régularisation des CDD comme c'est le cas au nettoiement tardent à être tenus de manière définitive.

La CGT comprend qu'à titre personnel, des agents, fatigués par de nombreuses années de travail ou lassés du peu de reconnaissance qui leur est accordé au regard de tout le travail accompli au service du public, profitent de cette opportunité pour aller voir ailleurs, si l'herbe y est plus verte.

Elle considère cependant que cette porte ouverte aux départs volontaires, dans un contexte aussi difficile pour les agents, sans GPEC lisible et cohérente, risque d'occasionner un affaiblissement général de l'efficacité du service public, notamment par la perte de notion de transmission du savoir faire et de l'expérience.

Elle considère également qu'ouvrir ainsi en grand la porte de sortie à tous les agents, sans prise en compte de leurs compétences et du service rendu va se révéler être un facteur important de démotivation des agents.

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

« Le projet de délibération sur l’indemnité de départ volontaire a le mérite de mentionner clairement qu’il s’inscrit dans le cadre de la stabilisation de la masse salariale et de la baisse des effectifs.

Au vu de la conjoncture économique actuelle et des critères fixés, le  S.P.T. 67 n’est pas convaincu que beaucoup de collègues démissionneront de la Collectivité.

Cependant, ce dispositif constitue une avancée pour les agents volontaires intéressés. »

 

Mme KOPP, pour le syndicat CFDT, fait la déclaration suivante :

« La loi, que la loi, rien que la loi… L’Eurométropole délibère enfin sur un décret sorti en 2009.

La CFDT est surprise de cette promptitude et s’interroge sur les motifs qui y ont conduit. Serait-ce lié à la feuille route ? »

 

Monsieur le Président réagit à ces interventions. Il ne s'agit pas d'un dispositif visant la réduction des effectifs mais d’un droit supplémentaire donné aux agents. Il s'agit d'une aide à la mobilité professionnelle de quelques agents dans le cadre d'un projet personnel et non un levier de réduction des effectifs. Il n'est d'ailleurs pas très incitatif. Il propose d'ailleurs qu'un point soit fait quant à l'utilisation de cette disposition après une année de mise en œuvre.

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

« La FA FPT prend acte de la mise en place de cette disposition d’indemnité de départ volontaire à l’EMS conformément aux textes. Cet objectif aveugle peut malheureusement être considéré comme un appauvrissement du service public, si celui-ci n’est pas mis en corrélation avec une analyse fine des emplois publics nécessaires à l’EMS pour exercer sa mission de service public. »

 

M. BLINDAUER ne conteste pas le droit supplémentaire pour l'agent. Cependant, il se demande si le poste vacant sera remplacé ou non. En cas de non-remplacement, ce droit vise tout de même une réduction des effectifs, avec l'incertitude de savoir si l'agent démissionnaire aura le temps de transmettre son savoir-faire.

 

Monsieur le Président précise que des agents quittent la collectivité tous les jours, pour des départs à la retraite, des mobilités personnelles et lors de ces choix, aucune indemnité ne leur est versée. Il s'agit ici de traiter de l’éventuelle situation d'un agent qui aurait un projet professionnel en dehors du service public. La question du remplacement du poste en question relève d'une autre logique, tout comme au moment du départ à la retraite. La majorité des agents jeunes retraités sont remplacés à poste équivalent, à fonction équivalente. La même situation se rencontrerait ici. Au moment du départ, le service examinera l'opportunité de remplacer ou de réorganiser. Le vote d'aujourd'hui ne concerne que le droit supplémentaire offert aux agents.

 

M. BLINDAUER constate que cette précision importante ne figure pas dans le document remis.

 

Mme ALLIAUME émet une réserve puisque, dans le dossier, il est précisé que "la pertinence de la demande est étudiée par la collectivité qui y fait droit ou non". L'objectif n'est pas d'accepter automatiquement les demandes d'indemnité mais de les étudier et juger de l'opportunité.

 

M. BLINDAUER récapitule en précisant qu'il ne s'agit donc pas d'un droit pour l'agent mais que cette aide est soumise au bon vouloir de la Collectivité.

 

M. FORESTI précise que les textes permettent à la Collectivité de refuser. Par contre, lorsque l'accord est donné, le poste entre dans le circuit classique d'arbitrage sur le renouvellement ou non. Il ajoute qu’il ne pense pas que le dispositif donnera lieu à de nombreux départs ; il convient cependant de le rendre possible au sein de l’EMS car il peut permettre d’aider des personnes à prendre un nouveau départ.

 

M. LAPLANE explique que certains agents ne sont pas tout à fait l'aise à leur poste de travail ou dans la fonction publique mais qu’ils hésitent à franchir le pas. Cette indemnité peut permettre de traiter ce genre de situation. Il ne s'agit pas d'un outil de régulation forcée des effectifs. Seules quelques situations seront concernées.

 

Monsieur le Président rappelle qu’il s'agit ici d'un soutien donné pour quitter la fonction publique dans les meilleures conditions.

 

M. BLINDAUER demande à ce que des précisions soient apportées au compte-rendu.

 

Monsieur le Président rappelle qu'un lien existe entre la décision d'un agent de profiter de ce droit et la décision prise sur son remplacement ou son non-remplacement, pour cette situation, comme pour toutes les autres sorties de la collectivité pour raison de mobilité personnelle ou de retraite.

 

M. FORESTI propose de porter au compte rendu la précision suivante : « dans le cadre de ce dispositif, le poste devenu vacant sera traité de manière identique à tous les autres postes de la collectivité rendus vacants pour tout motif ».

 

Mme KOPP regrette le retard d'application de décret qui existe depuis 2009. Si ce décret avait été appliqué depuis 2009, certains agents auraient pu construire des projets personnels avec cette aide ; ils ont été contraints de faire sans.

Elle annonce que la CFDT va cependant s’abstenir sur le vote car elle considère qu’il existe toujours un petit doute sur les intentions réelles de la collectivité.

 

M. BLINDAUER précise que la CGT s'abstiendra également.

 

Le point relatif à la mise en œuvre d’une indemnité de départ volontaire, mis au vote par Monsieur le Président, obtient le résultat suivant :

 

                                             POUR                           ABSTENTIONS                   CONTRE

Représentants de la Collectivité

8

0

0

Représentants du personnel

1

8

0

 

 

 

Point n° 6 : réforme du régime de concession des logements de fonction

 

Monsieur le Président donne la parole à M. Christophe SCHARF, de l’administration des ressources humaines, pour la présentation du point.

 

M. SCHARF explique que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les critères d’attribution des logements de fonction.

Jusqu’alors, deux types d’attribution existaient.

Les concessions de logement pour nécessité absolue de service, limitées aux cas pour lesquels l’agent ne pouvait accomplir son service sans être logé dans les bâtiments où il devait exercer ses fonctions. L’attribution de ces logements emportait la gratuité des locaux mis à disposition et la gratuité des charges afférentes (eau, gaz, électricité et chauffage).

Les concessions de logement pour utilité de service, qui permettaient de loger des agents dans les cas où l’attribution du logement, sans être indispensable à l’exercice des fonctions, représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. Les agents ainsi logés devaient s’acquitter d’une redevance de 80 % de la valeur locative de leur logement, ainsi que de la totalité des charges afférentes au logement.

La réforme, réglementairement en vigueur au 1er septembre 2015, introduit les changements suivants. Le dispositif de concession de logement pour nécessité absolue de service est dorénavant réservé aux seuls agents dont l’emploi ne peut être exercé normalement s’ils ne sont pas logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. La concession de logement reste octroyée à titre gratuit.

Par contre, la notion d’utilité de service n’existe plus. Elle a été remplacée par la notion d’occupation précaire avec astreinte. Ce nouveau dispositif est réservé aux emplois nécessitant d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. La concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative réelle).

De plus, toutes les charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...) liées à ces 2 nouveaux types de logements de fonction doivent être acquittées par l’agent.

Enfin, les surfaces sont déterminées et limitées en fonction du nombre de personnes à charge du-de la bénéficiaire du logement. En cas de dépassement du seuil règlementaire, l’agent doit verser une redevance à la collectivité.

Après étude des impacts par logement, il a été décidé d’accompagner temporairement et de manière dégressive les agents concernés, par le biais de compensations financières.

Ainsi, il est proposé que les agents ne supportent pas les redevances relatives aux surfaces excédant le seuil réglementaire pour les 2 types de logement de fonction.

La nouvelle charge financière sera compensée par une modulation du régime indemnitaire, dont le montant sera réduit de 20% du surcoût généré par les nouvelles règles, chaque année, pendant 5 ans. Ce dispositif est applicable au 1er octobre 2015 aux agents bénéficiaires de logements de fonction à cette date.

Les changements réglementaires susmentionnés nécessitent également de revoir en détail les critères d’attribution de l’ensemble des logements de fonction de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, au regard de la nature et des contraintes des postes de travail concernés.

Dans l’attente de la fin des travaux d’analyse, compte tenu de la complexité de ce dossier et du nombre élevé d’emplois bénéficiant de logements de fonction, il est proposé, dans l’immédiat et par délibération, de reconduire, avec effet du 1er octobre 2015 et en intégralité, la liste actuelle des emplois dotés d’un logement en l’adaptant aux nouvelles exigences réglementaires.

 

Monsieur le Président remercie M. SCHARF et donne la parole aux représentants du personnel.

 

M. BLINDAUER fait une déclaration au nom de la CGT et de la CFDT :

Le projet qui nous est soumis résulte il est vrai d'une "évolution" règlementaire selon les termes appropriés mais pour les agents concernés, cela ressemble fort à une régression.

Régression de leur pouvoir d'achat d'une part mais également régression de la reconnaissance de leurs mission réelles, souvent ignorées par l'Administration elle même.

La suppression de la gratuité du logement de fonction est en vérité une des multiples mesures prises par le gouvernement en application des dispositions pour réduire les coûts de fonctionnement et les prétendus déficits publics, dont le Pacte de responsabilité est une concrétisation. Tout cela s’intègre dans la réforme territoriale, dans la loi Macron ou encore dans la loi sur le « Dialogue social », autant de mesures fondées sur la mise en concurrence des services publics avec le privé, sur la mise en concurrence des salariés entre eux, sur la privatisation des services publics.

Il faut d'ores et déjà se préoccuper de l'impact d'un tel texte sur le terrain.

Combien d'agents quitteront, à regret c'est vrai, car ils aiment leur métier, ces logements au regard des contraintes financières qui leur sont imposées?

Quels dégâts en termes de disparition de l'expérience ?

Quelle attractivité désormais pour trouver des agents qui acceptent d'occuper ce type de postes ?

Quels dégâts en termes de lien social ?

 La CGT EMS ainsi que la CFDT, solidaire des actions menées par les fédérations des services publics, continuent à dénoncer de la manière la plus ferme et demandent l'abrogation du décret
n° 2012-752 du 9 mai 2012 qui porte  réforme du régime des concessions de logement et plus particulièrement des critères d’attribution de ces logements.

La CGT et la CFDT se félicitent toutefois de la prise en compte par la collectivité, des aménagements qu'elles ont proposés pour rendre ces mesures moins brutales et douloureuses pour les agents concernés.

Lors de la réunion demandée par la CGT et la CFDT du 2 juillet dernier, le débat a permis de déboucher sur un certains nombre de mesures d'accompagnement des agents.

Mesures reprises dans le compte rendu de la réunion du 16 juillet, signé conjointement par le DGS et Alain FONTANEL.

Ainsi, il a été acté :

  l'accompagnement temporaire et de manière dégressive des agents concernés, par le biais de compensations financière,

- la forfaitisation des charges en fonction de la surface du logement et de la taille de la famille,

- la modulation de la redevance et du niveau des charges en fonction de l'état du logement et de ses performances énergétiques.

Nous ne reprendrons pas ici en détail, toutes les avancées contenues dans cet accord puisqu’elles figurent sur le projet qui nous est présenté.

La CGT et la CFDT fermement opposées à ce décret s'abstiendront cependant sur ce vote en considération des aménagements consentis par la collectivité en termes d'accompagnement des agents. »

 

M. CROS s'interroge sur l'appartement du 15 rue Oberlin et demande si cet appartement est loué de manière publique, privée, auprès de qui et pour qui.

 

Monsieur le Président répondra à ces questions par ailleurs.

 

Mme KRAKOWSKI, pour le syndicat SPT67, fait la déclaration suivante :

« Le  S.P.T. 67 souhaite qu’il soit rajouté dans la délibération relative aux logements de fonction que ″les agent(e)s ne supporteront pas les redevances relatives aux surfaces excédant le seuil réglementaire pour les 2 types de logement de fonction, ces derniers ne pouvant pas choisir le logement mis à leur disposition.»

 

M. FORESTI précise que les éléments concernant les charges et les surfaces réglementaires ne peuvent pas être mentionnés dans la délibération puisqu'ils sont imposés à toutes les collectivités.

 

M. SCHARF ajoute qu'une lettre générale a été adressée à tous les agents. Les éléments particuliers de chacun des agents seront envoyés aux directions qui communiqueront ensuite avec leurs agents.

 

M. KUNTZMANN, pour le syndicat FA-FPT, fait la déclaration suivante :

« Concernant ce dossier, la FA FPT prend acte du principe de compensation progressive mis en place à compter du mois d’octobre 2015, par rapport à la situation actuelle et cela sur une période de 5 ans pour les agents concernés.

Ce laps de temps permettra aux uns et aux autres de prendre leur disposition quant à leur situation particulière.

La FA FPT regrette toutefois cette régression et souhaiterait pouvoir disposer d’une situation plus précise concernant plus particulièrement les logements pour occupation précaire avec astreinte.

Notamment sur l’amplitude de ces variations, dans quelle mesure ces variabilités, minimum, maximum voire moyennes vont-elles impacter les agents ? »

 

Monsieur le Président répond qu'un tableau anonyme pourra être communiqué. Puis il propose de passer au vote.

 

Le point relatif à la réforme du régime de concession des logements de fonction, mis au vote par Monsieur le Président, obtient le résultat suivant :

 

                                             POUR                           ABSTENTIONS                   CONTRE

Représentants de la Collectivité

8

0

0

Représentants du personnel

0

9

0

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.

 

 Le Président,

 

 

       signé

 

M. Alain FONTANEL

 

 

 

 

 

La Secrétaire,                                                                                    Le Secrétaire adjoint,

 

                     

Mme Brigitte LENTZ-KIEHL                                                         M. Gilles DIMNET