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Appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles

Le 4 mai 2017 est paru du JO (Journal Officiel) le décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. Ce dernier complète l’article 3 du décret 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Il prévoit que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade, d’un concours ou d’une promotion interne d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct au cours de l’entretien professionnel. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Ce décret s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.